D’après le ministère de la santé

Le ministère de la Santé a indiqué dès 2009 que « l’installation de défibrillateurs automatisés externes par le maire s’inscrit dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, pour assurer la sûreté et la sécurité publiques de la population et que, eu égard aux risques contentieux limités encourus et au bénéfice que représente pour la population la mise à disposition des défibrillateurs automatisés externes, il convient de conseiller vivement aux communes disposant des moyens financiers nécessaires de s’équiper de ceux-ci, leur installation étant susceptible de réduire sensiblement le taux de mortalité par arrêt cardiaque et d’améliorer ainsi la sécurité sur le territoire de la commune ».

Avantage des défibrillateurs connectés

Le défibrillateur connecté permet aux collectivités et lieux publics de satisfaire à leur mission de prévention des risques

Prévention des risques par les élus

Article 223-6 du Code Pénal : la mise à disposition de défibrillateurs participe de la prévention des risques qui est l’une des missions des élus.

Ministère de la Santé (JO 25 décembre 2012) « Les dispositions juridiques ne garantissent pas l’absence de dommages pour les victimes d’un arrêt cardiaque »