Le défibrillateur dans les établissements recevant du public est bientôt obligatoire sous conditions !

La page listant la proposition de loi à lire ici

Obligation d’installation d’un défibrillateur pour certains ERP

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018  précise l’obligation pour certains établissements recevant du public de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe. Les décrets d’application, à ce jour, non publiés, préciseront quels type d’établissements recevant du public seront concernés. 

Cette loi rappelle également l’obligation de maintenance et d’entretien annuel.

Obligation de sécurité de résultat

L’obligation de sécurité de résultat qui entraîne l’engagement de la responsabilité de la personne responsable même dans le cas où il pourrait prouver son absence de faute. En cas de décès d’un salarié dans l’entreprise du fait d’un défaut de sécurité, la responsabilité de l’employeur serait donc automatiquement engagée.

Vivement conseillé pour les Mairies

Dans le cadre spécifique des Mairies le Ministère de la Santé indique qu’il « convient de conseiller vivement aux communes disposant des moyens financiers nécessaires de s’équiper de défibrillateurs ». De même, la mise en place de DAE dans les installations sportives publiques est demandée dans l’instruction ministérielle 09-033 du 26/02/09